Article 1 – Définitions

L’ENTREPRISE : désigne la société Limpio-Services, exploitant sous le nom commercial Jet-Ramonage, SIRET 398 662 841 00095, dont le siège social est situé 1 rue du Charron, 44800 Saint-Herblain.

LE CLIENT : désigne toute personne physique ou morale ayant recours aux prestations de Jet-Ramonage.

PRESTATIONS : désigne l’ensemble des services proposés par Jet-Ramonage, notamment le ramonage des cheminées, inserts, poêles, chaudières et conduits de fumée.

INTERVENTION : désigne toute opération effectuée par un technicien de Jet-Ramonage chez le client, suite à une prise de rendez-vous.

Article 2 – Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations de l’ENTREPRISE et du CLIENT dans le cadre des prestations de ramonage et d’entretien des conduits de fumée.
Toute prestation réalisée par Jet-Ramonage implique l’adhésion pleine et entière du CLIENT aux présentes CGV.

Article 3 – Prestations proposées

Les prestations de Jet-Ramonage comprennent notamment :

• Ramonage des conduits de fumée

Les prestations sont réalisées conformément aux normes en vigueur (DTU 24.1 et 24.2) et aux règles de l’art.
Jet-Ramonage se réserve le droit d’ajouter, modifier ou supprimer certaines prestations si nécessaire.

Article 4 – Fréquence des ramonages

Le CLIENT est tenu de respecter les obligations légales en matière de ramonage, conformément au règlement sanitaire départemental.
En règle générale :

• Deux ramonages par an pour les combustibles solides et liquides, dont un en période de chauffe.

• Un ramonage par an minimum pour les combustibles gazeux.

Le respect de cette obligation incombe exclusivement au CLIENT.

Article 5 – Tarifs et paiement

Les tarifs sont exprimés en euros TTC et communiqués lors de la prise de rendez-vous ou disponibles sur le site internet www.jet-ramonage.com.
Sauf indication contraire, le règlement est dû à la fin de l’intervention, directement auprès du technicien :

• Par chèque

• Par espèces

Les paiements différés ou en plusieurs fois ne sont pas acceptés.

Article 6 – Facture et certificat de ramonage

À l’issue de chaque prestation, une facture est remise au CLIENT.
Cette facture fait office de certificat officiel de ramonage et doit être conservée précieusement par le CLIENT pour son assurance.
En cas de perte, un duplicata pourra être envoyé par email moyennant 10 € de frais de traitement.

Article 7 – Annulation et absence

Toute annulation de rendez-vous doit être effectuée au moins 48h ouvrables avant l’intervention.
En cas d’annulation tardive ou d’absence du CLIENT lors du passage du technicien, des frais forfaitaires de 30 € TTC seront facturés.

Article 8 – Non-conformité des installations

Si les installations ne sont pas conformes aux normes DTU 24.1 ou 24.2, l’ENTREPRISE pourra refuser d’effectuer la prestation.
Dans ce cas, un forfait global de 50 € TTC sera facturé pour le déplacement, et un rapport de non-conformité sera remis au CLIENT avec recommandations.

Article 9 – Limites de responsabilité

Les techniciens de Jet-Ramonage ne sauraient être tenus responsables des dommages liés à la fragilité de certains matériaux (pierres réfractaires, briques, plaques de vermiculite, etc.).
En cas d’anomalie de fonctionnement constatée après l’intervention, le CLIENT doit en informer immédiatement Jet-Ramonage.
La responsabilité de l’ENTREPRISE ne saurait être engagée pour des dysfonctionnements non liés à son intervention.

Article 10 – Réclamations et litiges

Toute réclamation doit être adressée par écrit à Jet-Ramonage :

• Par courrier : Limpio-Services – Jet-Ramonage, 1 rue du Charron, 44800 Saint-Herblain

• Par email : contact@jet-ramonage.com
• Par téléphone au 02.28.03.17.44

En cas de litige, le CLIENT peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent ou les juridictions françaises.

Article 11 – Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de l’ENTREPRISE.